Statuts Juridiques d'Entreprise
⚖️ SARL/EURL
La Société à Responsabilité Limitée reste le statut de référence pour les PME en 2025.
- • Capital minimum : 1€ symbolique
- • Responsabilité : Limitée aux apports
- • Régime fiscal : IS ou IR (option)
- • Dirigeant : Gérant majoritaire ou minoritaire
🚀 SAS/SASU
La Société par Actions Simplifiée offre une grande flexibilité statutaire pour les projets innovants.
- • Capital minimum : 1€ symbolique
- • Responsabilité : Limitée aux apports
- • Régime fiscal : IS obligatoire
- • Dirigeant : Président (régime salarié)
Processus de Création d'Entreprise
1. Étude de faisabilité juridique
Analyse de la compatibilité du projet avec la réglementation en vigueur. Vérification des autorisations nécessaires selon le secteur d'activité.
2. Choix du statut et rédaction des statuts
Sélection de la forme juridique optimale selon les critères du projet. Rédaction personnalisée des statuts en fonction des besoins spécifiques.
- Définition de l'objet social précis
- Répartition du capital et des pouvoirs
- Clauses de protection des associés
3. Formalités d'immatriculation
Depuis 2025, toutes les démarches s'effectuent via le guichet unique électronique de l'INPI. Le processus est entièrement dématérialisé.
Documents requis :
- Statuts signés
- Formulaire M0
- Justificatifs d'identité
- Attestation de domiciliation
Délais moyens :
- Traitement : 3-5 jours ouvrés
- Publication : J+8
- Réception Kbis : J+10
4. Formalités post-création
Obtention des numéros d'identification (SIRET, code APE) et mise en conformité avec les obligations légales.
Checklist post-immatriculation :
Optimisation Fiscale Légale
💰 Régime fiscal
Impôt sur les Sociétés (IS)
Taux normal : 25% en 2025
Taux réduit : 15% (sur les 42 500€ premiers de bénéfice)
Impôt sur le Revenu (IR)
Option possible pour certaines sociétés
Intégration dans la déclaration personnelle
📊 TVA
Franchise en base
Seuil 2025 : 91 900€ (services)
188 700€ (ventes)
Régimes d'imposition
- Régime réel simplifié
- Régime réel normal
- Mini-réel (nouveauté 2025)
🎯 Optimisation
Déductions possibles
- Frais de création (amortissables)
- Charges d'exploitation
- Investissements éligibles
Crédits d'impôt 2025
- Recherche & Développement
- Digitalisation
- Formation des dirigeants
Protection Juridique de l'Entreprise
🛡️ Propriété Intellectuelle
Protection des actifs immatériels de l'entreprise, élément clé de la compétitivité en 2025.
Marques et brevets
- • Marque : Protection du nom et logo (10 ans renouvelables)
- • Brevet : Protection des innovations techniques (20 ans)
- • Dessins et modèles : Protection esthétique (25 ans max)
📋 Conformité RGPD
Respect de la réglementation sur la protection des données personnelles, renforcée en 2025.
Obligations essentielles
- • Registre des traitements : Documentation obligatoire
- • Privacy by design : Protection dès la conception
- • DPO : Délégué obligatoire si +250 salariés