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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATION :

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Cabinet Madi Said est une micro-entreprise (numéro SIRET 887 604 809 00012 – Janna Bouhassoun Madi Said) spécialisée dans les consultations, formations, conseils dans le domaine de la psychologie. Ses prestations sont à destination de personnes morales ou physiques, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel. Aussi, les prestations sont accessibles, à l’achat en ligne, par le biais du Site cabinetmadisaid.fr et en physique lorsqu’indiqué explicitement.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou sur le site cabinetmadisaid.fr, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne tout personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, qui commande en ligne sur le présent site ou en physique, ou qui contacte Janna Madi Said par téléphone, email ou tout autre moyen dans le but de bénéficier des prestations proposées.

Utilisateur : désigne tout personne physique ou morale, agissant en qualité de visiteur, consommateur ou de professionnel, qui utilise, visite, prend connaissance du présent site ou d’une partie en ligne ou qui contacte Janna Madi Said par téléphone, email ou tout autre moyen.

Commande : désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des prestations de la micro-entreprise.

Cabinet : désigne la micro-entreprise Janna Bouhassoun Madi Said.

Micro-entreprise : désigne la micro-entreprise Janna Bouhassoun Madi Said.

Évènement : désigne l’ensemble des prestations destinées à un ou plusieurs Clients incluant mais non exclusivement des formations, séminaires, conférences inversées, ateliers en ligne ou en présentiel.

Prestations : désigne l’ensemble des services incluant mais non exclusivement les thérapies, parenthèses, conseils et évènements proposé par le Cabinet.

Services : désigne l’ensemble des prestations, travaux, réflexions et outils présents ou non sur le Site, réalisés par Janna Bouhassoun Madi Said.

CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation indiquées et accessibles sur le Site.

Site : désigne le site internet dont Janna Bouhassoun Madi Said est propriétaire et éditrice, accessible depuis l’adresse : www.cabinetmadisaid.fr.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de présenter leur champ d’application. Elles décrivent également les prestations proposées par la micro-entreprise et les conditions dans lesquelles les Clients achètent les prestations sur le Site. Les CGVU précisent les modalités de règlement de ces Prestations.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Tout accès au Site ou utilisation du Site par le Client ou l’Utilisateur suppose l’acceptation inconditionnelle sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGVU.

ARTICLE 5 – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les CGVU sont consultables à tout moment sur le Site. Elles sont par ailleurs opposables au Client et à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. La validation de la Commande par sa confirmation vaut approbation et adhésion par le Client aux CGVU. De plus, toute visite ou utilisation du Site de quelque nature qu’elle soit induit une compréhension et acceptation totale des CGVU.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

La micro-entreprise Janna Madi Said se réserve la possibilité de modifier ses CGVU à tout moment.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sur le Site. Les CGVU accessibles en ligne prévaudront, le cas échéant, sur toute version imprimée. Les CGVU applicables sont celles accessibles en ligne sur le Site et en vigueur à la date de Commande passée par le Client ou de l’utilisation par l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

Prestations à distance et/ou en ligne : les thérapies, consultations et prestations de conseil sont exécutées par téléphone à distance ou en ligne par l’intermédiaire de visio-conférence ou tout autre moyen d’exécuter la prestation par Janna Madi Said et pour le Client. Les évènements sont exécutés par téléphone à distance ou en ligne par l’intermédiaire de visio-conférence ou tout autre moyen d’exécuter la prestation par la Micro-entreprise et pour le Client tels que l’accès à des contenus écrits et vidéos en lignes sur le Site. Prestations en présentiel : la Micro-entreprise Janna Madi Said propose des accompagnements et évènements en présentiel. Chaque Client et Utilisateur s’engage à souscrire à une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations. Les lieux et dates d’exécution sont données au Client au moment de la validation de sa commande. Le nombre de participants à chaque évènement est limité. En cas d’absence, le Client a l’obligation d’en avertir Janna Madi Said. Aucun remboursement ne sera effectué. Sauf mention contraire lors de la commande, les frais de déplacement, de bouche ou de logement, sont à la charge du Client et ne feront l’objet d’aucun dédommagement. A distance ou en présentiel : la durée d’une consultation ou d’une prestation peut varier en fonction du déroulement de l’échange : elle peut être prolongée ou écourtée de quelques minutes en fonction du besoin. En cas de retard du Client, le temps de retard est soustrait au temps de la consultation et celle-ci est dûe dans son intégralité. Les services des Prestations incluant les consultations sont livrées après réception du paiement selon ce qui a été convenu avec le client (date, heure de rendez-vous, etc.). Pour accéder dans les meilleures conditions au site Internet cabinetmadisaidi.fr et d’utiliser ses services, le Client doit disposer d’un accès Internet privé ou public. Les coûts des communications Internet et téléphoniques resteront à la charge exclusive du Client. Celui ci doit en outre se munir de tout matériel nécessaire afin d’assurer cette connexion au réseau Internet et notamment un ordinateur et un modem ou tout autre outil de connexion et posséder le cas échéant un login, une adresse électronique et un numéro de téléphone. Par défaut et sauf mention contraire, les Prestations telles que les consultations sont réalisées à distance par téléphone. Enfin, concernant les Prestations réalisées en extérieur, elles sont conditionnées par la météo et l’accessibilité du lieu. Dans le cas où les conditions ne permettraient pas la réalisation en extérieur, le Client sera prévenu et la Prestation sera réalisée à distance téléphoniquement.

ARTICLE 8 : LIMITATION DES RESPONSABILITES

Le Site cabinetmadisaid.fr n’est pas destiné à répondre à des situations d’urgence. Le Site se réserve le droit de fermer le compte de toute personne inscrite immédiatement et de refuser de manière définitive l’accès à ses Prestations et services à tout Client ou Utilisateur ayant fourni des informations fausses lors de son inscription, interféré avec d’autres Utilisateurs des services ou encore violé les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Janna Madi Said peut faire le choix de ne pas fixer de rendez-vous si elle estime que la demande de l’Utilisateur ne relève pas de son cadre d’intervention. Si le comportement ou les propos tenus par l’Utilisateur ne s’inscrivent pas dans le respect des personnes, la consultation pourra être interrompue. Le Site se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, et ce, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur. Le Site ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tout tiers, pour toute modification, suspension ou interruption du Service. La responsabilité de Janna Madi Said ne saurait être engagée en cas d’une interruption de l’accès au site ou d’un problème de connexion internet ou téléphonique pour un motif indépendant de sa volonté (panne, maintenance, coupure d’électricité, sinistre, couverture de réseau insuffisante, etc.). Le Site ne sera pas responsable des dommages directs et indirects de quelque nature que ce soit, en ce inclus, sans que cette liste ne soit limitative, perte de profits résultant de l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Prestations, de tous les biens ou services obtenus via le Site ou les messages reçus ou les transactions effectuées et conclues via les Services de cabinetmadisaid.fr, de la perte due à un accès non autorisé ou l’altération des transmissions d’un internaute ou des données, des coûts engendrés par la fourniture de biens ou de services de substitution, et ce même si cabinetmadisaid.fr a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

ARTCILE 9 : OBLIGATIONS ENGAGEMENTS ET GARANTIES

Janna Madi Said s’engage à mettre en œuvre ses capacités et ses compétences tout en n’étant pas soumise à une obligation de résultat. La confidentialité des échanges est respectée, Janna s’engage à ne pas enregistrer les consultations. En cas de retard de l’Utilisateur ou du Client, Janna Madi Said tentera de le joindre jusqu’à 10 à 15 minutes environ après l’horaire fixé selon la durée de la Prestation. Tout retard de l’Utilisateur ou Client est perdu et ne saurait être rattrapé ou reconduit. Tout retard de Janna Madi Said sera rattrapé par un prolongement de la séance équivalent la durée du retard, par le prolongement d’une autre séance ou par le remboursement partiel équivalent au temps manqué de la séance à la discrétion de Janna Madi Said. L’utilisation des Services est au seul risque de l’Utilisateur qui sera seul responsable pour tout dommage causé à son ordinateur ou la perte de données qui résulteraient du téléchargement d’un contenu. Janna Madi Said ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite quant aux résultats qui peuvent être obtenus via l’utilisation des Services. En aucun cas, les consultations du site ne constituent des conseils légaux, médicaux ou financiers. De même, les Prestations du site cabinetmadisaid.fr ne peuvent se substituer à un diagnostic médical réalisé par un professionnel de la santé.

ARTICLE 10 – COMMANDE

Les offres de Prestations proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site. Pour commander une Prestation, vous devez sélectionner la prestation souhaitée sur le site, accepter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, remplir le formulaire de contact, confirmer votre commande et effectuer le paiement. Ainsi le contrat de vente entre vous et la Micro-entreprise sera créé. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le devis envoyé. En validant la Commande, le Client déclare avoir eu à disposition et compris la nature et les caractéristiques de la Prestation choisie. Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations. En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, le Janna Madi Said se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. Toute Afin de se prémunir des abus, oublis ainsi que pour préserver les conditions de travail de votre thérapeute, toute commande réalisée par téléphone, message ou mail entraîne une obligation de règlement le jour même de la prise de rendez-vous, par le lien de paiement envoyé par mail ou tout autre moyen au Client. Sans règlement au jour de la réservation, Janna Madi Said se réserve le droit d’annuler votre Commande et d’attribuer votre créneau ou Commande à un autre Client.  En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la micro-entreprise. L’annulation de la Commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. En cas d’annulation d’une Commande acceptée par Janna Madi Said moins de 72h avant la date prévue de réalisation ou fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la micro-entreprise se réserve le droit de conserver 100% du montant de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. En cas d’annulation, le Client se doit d’avertir Janna Madi Said 72h avant l’heure prévue de sa consultation afin de pouvoir décaler la séance à une autre jour ou de demander un remboursement. Pour toute demande de remboursement non liée à un motif impérieux explicitement exprimé, des frais de traitement d’un montant de 10% de la commande seront retenus. Ces frais équivalent aux frais de traitements bancaires et financier de la transaction liée à la reservation ainsi qu’aux frais de traitement administratif lié à la demande de remboursement. Pour toute annulation explicite et expresse liée à un motif impérieux, exprimé à Janna Madi Said, celle ci s’engage à rembourser entièrement la consultation et prend gracieusement en charge les frais liés à l’annulation à condition que ceux ci ne dépassent pas les montants de frais habituellement en vigueur sur le site internet du Cabinet (dans la limite de 5€ par Client). Ceci s’applique sous condition de prévenir Janna Madi Said au plus tôt avant le rendez vous.

ARTICLE 11 – TARIF

Les tarifs de l’ensemble des prestations proposées par la Micro-entreprise Janna Madi Said sont indiqués en euros net de taxes conformément au régime auto-entrepreneur TVA non applicable art. 293 B du CGI.

ARTICLE 12 – MODALITÉ DE PAIEMENT

Sauf mentions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Micro-entreprise reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande. Le paiement peut être réalisé en ligne par virement bancaire, paypal ou par le module de paiement sécurisé stripe sauf mention contraire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations à la date convenue sur la facture, la Micro-entreprise se réserve le droit d’annuler ou de suspendre l’accès total ou partiel à tout service en ligne ou en présentiel. Aucune compensation et aucun remboursement ne pourra être réalisé pour cause d’annulation, d’absence ou non respect des présentes CGVU de la part du Client. La commande d’une séance ou d’un suivi de plusieurs séance est dû et ne pourra être remboursé ou replanifié sauf cas mentionné par la Micro-entreprise. Dans le cas d’une Commande de plusieurs séances, les rendez-vous doivent être réalisés dans les 60 jours à compté de la date de commande.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

À compter de l’acceptation de la Commande d’une Prestation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour annuler celle-ci. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera étudiée. La notification du droit de rétractation doit être effectuée à l’email suivant : contact@cabinetmadisaid.fr. Les frais de fonctionnement et de gestion relatives au règlement et au remboursement seront déduits du montant remboursé.

ARTICLE 14 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Une garantie de remboursement peut être appliquée sur les produits numériques uniquement si elle est explicitement mentionnée sur la page de vente (la durée est alors précisée).
À titre informatif, la garantie de remboursement sur les produits numériques, compte tenu de leur nature, n’est cependant pas obligation légale. La Micro-entreprise considère que l’usage des formations ou contenus rendus disponibles en ligne débute à l’instant de l’achat et donc avant l’écoulement du délai de rétractation. La Micro-entreprise Janna Madi Said via cabinetmadisaid.fr considère que vous perdrez votre droit de rétractation si vous acceptez de vous voir fournir le produit numérique pendant le délai de rétractation. En achetant une formation ou tout contenu numérique correspondant à la description précédente, du fait de la nature du produit numérique vous renoncez à tout remboursement.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la Propriété Intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme . Ils sont la propriété exclusive de la Micro-entreprise Janna Madi Said à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission, traduction ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord express par écrit de Janna MADI SAID. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français.

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